Mentions légales et politique de confidentialité - DLPS - Développement web et applications

Mentions légales

Qui sommes-nous ?

Ce site est une publication de la société DLPS (« DLPS »).

Siège sociale : 14 Rue des Augerauds, 16710 Saint Yrieix, France.

Pour toute demande, pour toutes suggestions, informations, réactions concernant le site, veuillez contacter l’adresse suivante : contact@dlps.fr

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Raison sociale	DLPS
Statut juridique	AUTO-ENTREPRENEUR
Siège social	DLPS 14 Rue des Augerauds 16710 Saint Yrieix FRANCE
E-mail	contact@dlps.fr
Site web	www.dlps.fr
TVA intra-communautaire	FR62922341136
Siret	922 341 136 00013
Hébergeur du site	INFOMANIAK 25 Rue Eugène Marziano 1227 Genève Suisse +41 22 820 35 40

Accès au site internet www.dlps.fr

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Propriété Intellectuelle

Les informations délivrées sur le site internet www.dlps.fr ne peuvent être utilisées qu’à des fins strictement personnelles.

Toute utilisation effectuée à des fins commerciales ou à toute autre fin est purement et simplement interdite. En outre, les éléments présents sur le site www.dlps.fr sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle, des traités et des accords internationaux traitant des dispositions relatives à la protection des droits d’auteurs.

Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le site DLPS sont également protégés au titre du droit des marques des sociétés nommées. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable des titulaires des marques et signes. De façon générale, toute reproduction ou représentation non autorisée de marques, logos, dessins, modèles, d’œuvres littéraires, musicales, audiovisuelles, photographiques et plus généralement de tout élément susceptible d’être protégé par un droit de propriété intellectuelle accessibles sur le site est interdite et constituerait une contrefaçon au sens des articles L335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, à moins que cette reproduction ou représentation ne soit exclusivement réservée à un usage strictement personnel et privé. Cette interdiction vaut quel que soit le procédé de reproduction, de représentation et/ou de modification, et quelle qu’en soit la durée.

D’une manière générale, DLPS ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage, direct ou indirect, résultant de l’utilisation interdite des informations ou de tout autre élément, délivrés sur le site Internet www.dlps.fr.

Pour ce qui a trait au traitement des données personnelles ainsi qu’aux cookies, nous vous invitons à consulter notre Politique de confidentialité.

Tous droits d’auteur des textes et œuvres réservés.

Informations sur le règlement en ligne des litiges conformément à l’art. 14 paragr. 1 du RLL (Règlement en Ligne des Litiges)

La Commission Européenne permet aux consommateurs de résoudre les litiges en ligne sur l’une de ses plateformes, conformément à l’art. 14 paragr. 1 du RLL. La plateforme (https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR) agit comme un site où les consommateurs peuvent essayer des régler hors tribunal des litiges survenus lors d’achats de biens ou services en ligne.

Politique de confidentialité

1. La protection des données en un coup d’œil

La société DLPS prend très au sérieux la protection des données personnelles. Ces données personnelles sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Ci-après le Règlement général sur la protection des données » ou « RGPD »).

Les paragraphes suivants donnent un résumé de la façon dont les données personnelles des personnes visitant ce site (ci-après les « visiteurs » ou « utilisateurs ») sont traitées et comment DLPS s’engage à respecter le droit à la vie privée selon les règlementations en vigueur et, en particulier, conformément au RGPD. Lorsque les personnes utilisent notre site internet, diverses données personnelles sont collectées. Cette politique de confidentialité décrit quelles données sont recueillies, comment elles sont recueillies et explique la façon dont elles sont utilisées par DLPS et la finalité poursuivie.

Pour de plus amples informations sur la signification des termes utilisés dans la présente Politique de Confidentialité, un glossaire est disponible à la fin de cette Politique de confidentialité.

2. Qui recueille les données personnelles

Le traitement des données sur le sites internet est effectué par DLPS et est réalisé conformément à la présente Politique de confidentialité. Les coordonnées de l’exploitant du site internet se trouvent dans la section mentions légales du site internet.

2.1 Responsable du Traitement

Le Responsable du traitement est, la société DLPS. Ces coordonnées sont accessibles sur la page dédiée aux mentions légales.

2.2 Etablissement principal

Le siège de DLPS est situé au 14 Rue des Augerauds, 16710 Saint Yrieix, FRANCE et peut-être également joint à l’adresse électronique suivante : contact@dlps.fr

3. Pourquoi traitons-nous vos données personnelles ?

Les données personnelles sont collectées lorsqu’elles sont fournies par le visiteur du site internet. Il peut s’agir par exemple de données (p. ex. nom, e-mail, téléphone, etc.) fournies dans un formulaire de contact d’un site internet.

D’autres données sont automatiquement collectées par les systèmes informatiques lorsque le site internet est visités Il s’agit avant tout de données techniques (p. ex. navigateur Internet, système d’exploitation et heure d’accès au site internet). La collecte de ces données s’effectue automatiquement dès que le site internet est visité.

Une partie des données est collectée afin d’assurer la mise à disposition des sites internet sans erreur. D’autres données peuvent être utilisées pour analyser le comportement des utilisateurs du site internet.

3.1 Formulaire de contact

Si des personnes utilisent un formulaire de contact présent sur un site internet, les informations transmises via le formulaire de contact – y compris les informations de contact qui sont fournies dans le but de traiter la demande et dans le cas de questions complémentaires – sont stockées sur les systèmes informatiques de la société (compte email).

Le traitement des données personnelles est effectué conformément aux dispositions réglementaires et sur la base du consentement (Art. 6.1 a) du Règlement Européen sur la Protection des Données), ou lorsque le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci (article 6.1 b).

Les données qui sont transmises font l’objet d’un traitement et sont enregistrées sur les systèmes informatiques de la société jusqu’à ce qu’une demande de suppression, une révocation du consentement pour la conservation ou jusqu’à ce que la finalité de la conservation des données expire (par exemple, après le traitement de la demande). Les dispositions légales obligatoires – en particulier les délais de conservation – ne sont pas affectées.

3.2 Cookies

Le site internet utilisent des « cookies ». Les cookies n’endommagent pas le terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) des personnes qui visitent le site internet et ne contiennent pas de virus. Les cookies sont utilisés pour rendre les sites internet plus conviviaux, plus efficaces et plus sûrs. Les cookies sont de petits fichiers texte qui sont stockés sur le terminal des visiteurs et stockés par le navigateur.

La plupart des cookies utilisés sont des « cookies de session ». Ces cookies sont supprimés lorsque l’utilisateur se déconnecte volontairement de son compte ou lorsque la session de l’utilisateur expire. Les autres cookies restent enregistrés sur le terminal des visiteurs jusqu’à ce qu’ils soient supprimés par les utilisateurs. Ces cookies permettent de reconnaître le navigateur lors de visites ultérieures.

Vous pouvez configurer votre navigateur pour qu’il vous informe de l’utilisation des cookies et qu’il n’autorise les cookies qu’au cas par cas, accepte les cookies dans certains cas ou les exclut généralement, et/ou supprime automatiquement les cookies lorsque vous fermez le navigateur. La désactivation des cookies peut limiter la fonctionnalité de ce site Web.

Les cookies nécessaires à la mise en œuvre du processus de communication électronique ou à la mise à disposition de certaines fonctions souhaitées par certains utilisateurs du site internet sont stockés sur la base légale de l’Article 6.1 f) du Règlement Européen à la Protection des Données, c’est-à-dire sur la base de l’existence d’un intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement. Chaque exploitant des sites internet a un intérêt légitime à ce que les cookies soient stockés afin de fournir ses services de manière optimisée, sans erreurs techniques.

3.3 Fichiers journaux du serveur

Chaque exploitant des sites internet recueille et stocke automatiquement des informations dans des « fichiers journaux du serveur », que le navigateur des utilisateurs transmet automatiquement. L’information pertinente est :

• navigateur et version du navigateur ;

• système d’exploitation utilisé ;

• URL de référence ;

• nom d’hôte du terminal accédant ;

• l’heure de la requête du serveur ;

• adresse IP.

Ces données ne sont pas compilées avec d’autres sources de données.

Les fichiers journaux du serveur représentent un traitement de données effectué sur la base de de l’Article 6.1 f) du Règlement Européen à la Protection des Données, c’est-à-dire sur la base de l’existence d’un intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement. La finalité poursuivie est ici de recueillir et de stocker des données personnelles dans les journaux de serveur dans le but limité et légitime de détecter et de prévenir la fraude et l’accès non autorisé aux systèmes informatiques de la société et d’assurer leur sécurité.

3.4 Outils d’analyse et outils tiers

Lorsque les utilisateurs de site internet effectuent des visites, leur comportement de navigation peut faire l’objet d’une évaluation statistique. Cela se fait principalement par le biais de cookies et de « programmes d’analyse de données ». L’analyse du comportement de navigation des utilisateurs est généralement anonyme ; le comportement de navigation ne peut pas être retracé jusqu’à l’utilisateur. Certains outils peuvent, le cas échéant, empêcher cette analyse et chaque utilisateur peut s’opposer à cette dernière.

3.5 Confidentialité et sécurité des données

DLPS traite les données avec une confidentialité absolue et s’engage à en préserver la confidentialité. À cette fin, elle met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’éviter leur altération, perte, traitement et accès non autorisés conformément aux obligations légales qui s’appliquent aux responsables du traitement.

4. Qui a accès aux données personnelles-nous vos données personnelles ?

Les données personnelles collectées sur le site peuvent faire l’objet d’un traitement par la société DLPS aux fins et conditions décrites ci-dessus.

Dans certains cas spécifiques, les données personnelles ainsi collectées peuvent être transmises en dehors de la société, aux fins et conditions suivantes :

• dans la mesure où cette transmission est requise par la loi, par exemple pour répondre à toute obligation légale (y compris et sans limitation afin de répondre aux exigences de déclaration fiscale et de divulgation aux autorités légales, administrations diverses ou sur injonction judiciaire), ou pour constater, exercer ou défendre l’existence de droits en justice ;

4.1 Cryptage SSL ou TLS

Pour des raisons de sécurité et afin de protéger la transmission de contenu confidentiel (par exemple, les demandes qui sont envoyées via le site internet), le site internet peut utiliser le cryptage SSL et/ou TLS. Une connexion cryptée peut être identifiée en tant que telle par la ligne d’adresse du navigateur : elle commence par « https:// » au lieu de « http:// » et il y a une icône de cadenas visible dans la barre du navigateur.

Si le cryptage SSL ou TLS est activé, les données qui sont transmises ne peuvent pas être lues par des tiers.

4.2 Plug-ins et outils

Polices de caractères Google

Il peut arriver que certains sites internet utilisent, en tout ou partie, des « polices web » fournies par Google, afin d’assurer une représentation uniforme. Lorsque l’utilisateur accède à une page Web, le navigateur charge les polices Web requises dans sa mémoire cache, de sorte que les textes et les polices s’affichent correctement.

Pour ce faire, le navigateur utilisé doit se connecter aux serveurs de Google. C’est ainsi que Google apprend que le site internet est consulté via l’adresse IP de l’utilisateur. Les polices Google sont utilisées dans l’intérêt d’une présentation uniforme et attrayante des sites internet de la société. Si le navigateur utilisé ne supporte pas les polices Web, une police par défaut du terminal est alors utilisée.

Plus d’informations sur les polices Google sont disponibles en consultant la politique de confidentialité de Google.

Google Maps

Il peut arriver que certains sites internet utilisent, en tout ou partie, le service Google Maps via une API. Le fournisseur est Google Inc, 1600 Amphithéâtre Parkway, Mountain View, CA 94043, USA.

Pour utiliser les fonctionnalités de Google Maps, l’adresse IP du visiteur doit être stockée. Ces informations sont généralement envoyées à un serveur Google aux États-Unis et y sont stockées. L’opérateur des sites internet de la société n’a aucune influence sur cette transmission de données.

Google Maps est utilisé dans l’intérêt de rendre la présentation de site internet attrayante.

Pour plus d’informations sur le traitement des données utilisateur, il convient de se référer à la politique de confidentialité de Google.

Plug-in Facebook

Il peut arriver que certains sites internet utilisent, en tout ou partie, les plugins du réseau social Facebook of the Facebook Inc, 1601 S. California Ave, Palo Alto, CA 94304, USA. De tels plugins sont reconnaissables par le logo Facebook ou le bouton « J’aime » qui sont intégrés sur le site internet de la société. Pour plus d’informations sur les plugins Facebook ainsi que des informations générales sur l’étendue et la finalité de la collecte, du stockage et de l’utilisation des données sur Facebook, il convient de consulter la déclaration de protection des données de Facebook.

5. La durée de conservation des données personnelles

La durée de conservation des données personnelles varie et est déterminée par les critères suivants :

• la finalité pour laquelle les données personnelles sont collectées et conservées – les données personnelles sont conservées aussi longtemps que nécessaire à cette fin ; et

• les obligations légales – des lois ou des règlements peuvent fixer une période minimale pendant laquelle la société doit conserver les données personnelles.

6. Les droits relatifs aux données personnelles

Conformément aux dispositions règlementaires, la société s’assure que les mesures appropriées sont prises pour fournir toute information obligatoire aux personnes dont les données personnelles font l’objet d’un traitement, de façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible.

6.1 Nature et modalités d’exercice des droits

Dans tous les cas ci-dessus dans lesquels la société recueille, utilise ou stocke des données personnelles, chaque personne dont les données personnelles font l’objet d’un traitement dispose des droits suivants qui, dans la plupart des cas, peuvent s’exercer gratuitement. Ces droits comprennent :

• le droit d’obtenir des informations concernant le traitement des données personnelles et l’accès à ces données personnelles détenues par la société, les finalités du traitement, les catégories de données à caractère personnel concernées, les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données personnelles ont été communiquées, la durée de conservation des données personnelles lorsque cela est possible ;

• le droit de retirer le consentement au traitement des données personnelles à tout moment. Toutefois, il est précisé que la société peut, nonobstant le retrait du consentement, disposer du droit de traiter les données personnelles s’il existe une raison légitime de le faire. Par exemple, il se peut qu’il soit nécessaire de conserver les données personnelles afin de se conformer à une obligation légale. En outre, la légalité des traitements de données effectués jusqu’à la révocation n’est pas affectée par cette dernière ;

• dans certaines circonstances, le droit de recevoir certaines données personnelles, traitées de manière automatisée – sur la base d’un consentement ou dans le cadre de l’exécution d’un contrat – transmises à l’utilisateur ou à un tiers, dans un format commun, lisible par machine. Il est entendu que le transfert de données personnelles à un autre responsable de traitement, sollicité par l’utilisateur, n’est possible que dans la mesure où cela est techniquement possible. Ce droit ne s’applique qu’aux données personnelles qui ont été fournies à la société directement par l’utilisateur (le cas échéant)

• le droit de demander à la société la rectification des données personnelles si elles sont inexactes ou incomplètes ;

• le droit de demander à la société l’effacement des données personnelles dans certaines circonstances. Toutefois, il peut exister des cas où la demande d’effacement des données personnelles ne peut aboutir car la société est légalement obligé de les conserver ou est autorisé à refuser cette demande ;

• le droit de s’opposer ou de demander la restriction du traitement des données personnelles dans certaines circonstances. Toutefois, il peut exister des cas où la demande d’opposition ou de restriction du traitement des données personnelles ne peut aboutir car la société est légalement obligé de les conserver ou est autorisé à refuser cette demande.

Toutes questions relatives à l’exercice de ces droits et, plus généralement, toutes questions relatives au traitement des données personnelles effectué par la société peuvent être envoyées à tout moment à l’adresse suivante : contact@dlps.fr

L’exercice de ces mêmes droits s’effectue par demande envoyée par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@dlps.fr. Pour être valable toute demande devra être accompagnée d’une copie électronique de la carte nationale d’identité ou du passeport afin que le demandeur justifie de son identité. La demande d’exercice des droits, dès lors qu’elle est valablement effectuée, est traitée dans un délai de 12 mois à compter de sa réception.

6.2 Droit de déposer une plainte auprès de l’autorité de contrôle

Chaque utilisateur dont les données personnelles font l’objet d’un traitement par la société dispose du droit de déposer une plainte auprès de l’autorité de contrôle compétente.

L’autorité de contrôle compétente en matière de législation sur la protection des données est la Commission Nationale de L’informatique et des Libertés, 3, Place de Fontenoy – TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 (Tel : +33 1 53 73 2222).

7. Glossaire

Les termes utilisés dans la présente politique de confidentialité et énumérés ci-après ont la signification suivante :

« Autorité de contrôle indépendante » : une autorité publique indépendante qui est établie par un État membre en vertu de l’article 51 du RGPD ;

« Autorité de contrôle concernée » : une autorité de contrôle qui est concernée par le traitement de données à caractère personnel parce que :

(a) le responsable du traitement ou le sous-traitant est établi sur le territoire de l’État membre de cette autorité de contrôle ;

(b) les personnes concernées résidant dans l’État membre de cette autorité de contrôle sont substantiellement affectées ou susceptibles d’être substantiellement affectées par le traitement ; ou

« Consentement » de la personne concernée signifie toute indication librement donnée, spécifique, informée et sans ambiguïté des souhaits de la personne concernée, par laquelle celle-ci, par une déclaration ou par une action positive claire, signifie son consentement au traitement des données à caractère personnel la concernant ;

« Destinataire » : une personne physique ou morale, une autorité publique, une agence ou un autre organisme auquel les données à caractère personnel sont communiquées, qu’il s’agisse ou non d’un tiers. Toutefois, les autorités publiques qui peuvent recevoir des données à caractère personnel dans le cadre d’une enquête particulière conformément au droit de l’Union ou de l’État membre ne sont pas considérées comme des destinataires ; le traitement de ces données par ces autorités publiques se fait dans le respect des règles applicables en matière de protection des données, conformément aux finalités du traitement ;

« Donnée à caractère personnel »: toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (« personne concernée ») ; une personne physique identifiable est une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou selon un ou plusieurs facteurs spécifiques de l’identité physique, physiologique, génétique, mentale, économique, culturelle ou sociale de cette personne physique ;

« Etablissement Principal » : en ce qui concerne un responsable du traitement établi dans plusieurs États membres, le lieu de son administration centrale dans l’Union, à moins que les décisions quant aux finalités et aux moyens du traitement de données à caractère personnel soient prises dans un autre établissement du responsable du traitement dans l’Union et que ce dernier établissement a le pouvoir de faire appliquer ces décisions, auquel cas l’établissement ayant pris de telles décisions est considéré comme l’établissement principal;

« Responsable du traitement »: la personne physique ou morale, l’autorité publique, l’agence ou tout autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel ; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l’Union ou des États membres, le responsable du traitement ou les critères spécifiques de sa désignation peuvent être prévus par le droit de l’Union ou des États membres ;

« Restriction du traitement » : le marquage des données à caractère personnel stockées dans le but de limiter leur traitement à l’avenir ;

« Sous-traitant » : une personne physique ou morale, une autorité publique, une agence ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement ;

« Système de classement » : tout ensemble structuré de données à caractère personnel accessibles selon des critères spécifiques, qu’il soit centralisé, décentralisé ou dispersé sur une base fonctionnelle ou géographique ;

« Tiers » : une personne physique ou morale, une autorité publique, une agence ou un organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, sous l’autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter des données à caractère personnel ;

« Traitement »: toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction;

« Utilisateur » ou « Visiteur » : toute personne utilisant ou visitant, à l’aide d’un logiciel de navigation sur internet utilisant un protocole client http, une ou plusieurs pages du site internet de la société et dont les données personnelles peuvent être collectées à l’occasion de cette utilisation ou visite.